Cour d'appel, chambre 1-6, 1 avril 2026 — n° 26/00792

1 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, à condition qu'il soit fait sans réserve et que les intimés n'aient pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.

Faits clés

Désistement d'appel de l'Etablissement Public ONIAM
Appelante contre la Compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE
Désistement fait sans réserve
Aucun appel incident ni demande reconventionnelle des intimés
Instance enregistrée sous le numéro RG 26/00792

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/00792 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQGW et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix-en-Provence, le 31/03/2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :01/04/2026

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

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