Cour d'appel, chambre 1-2, 1 avril 2026 — n° 26/00199

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons Mme [X] [M] aux dépens. Fait à [Localité 4], le 1er avril 2026 La greffière Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5X Chambre 1-2 Affaire : Mme [X] [M] Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [C] [Z] Mme [F] [Q] Représentés par Me Daniel BARRIONUEVO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.. GROUPE PEROTTINO SA Représentant : Me Charlotte DA CRUZ, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés Ordonnance n° 2026/M102 la SELARL LX AIX [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière. Vu l'appel interjeté le 07 janvier 2026 par Mme [X] [M] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 novembre précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 13 janvier 2026 ; Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 16 mars 2026 ; Vu l'absence d'observation de l'appelante ; Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.' En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.