Cour d'appel, chambre 1-6, 1 avril 2026 — n° 25/14839

1 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque si elle n'est pas signifiée dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Cette caducité entraîne des conséquences sur la possibilité de poursuivre l'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel non signifiée dans le délai imparti
Avis de caducité transmis le 09/03/2026
Caducité prononcée par le magistrat de la mise en état
Condamnation de l'appelant aux dépens
Affaire impliquant plusieurs assurés

Articles cités

article 902 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 4], le 31/03/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel 01/04/2026

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

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