Cour d'appel, chambre 1-9, 1 avril 2026 — n° 25/14219

DÉCLARONS irrecevable l'appel interjeté par Mme [K] [E] à l'encontre du jugement rendu le 11 septembre 2025 par le juge de l'exécution de [Localité 2], CONDAMNONS Mme [K] [E] aux entiers dépens de l'incident. Fait à [Localité 3], le 01 Avril 2026 La greffière La présidente Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 11 septembre 2025 rendu par le juge de l'exécution de [Localité 2], dans un litige opposant M. [Q] [S], la Banque populaire Méditerranée et Mme [K] [E], Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par Mme [E] le 9 décembre 2025, Sur saisine d'office de la présidente de chambre sur le fondement de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution', Aux termes de ses conclusions d'incident en date du 9 février 2026 la banque populaire demande à la présidente de la chambre de': - prononcer l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme [E] à l'encontre du jugement d'orientation du 11 septembre 2025 rendu par le juge de l'exécution de [Localité 2], - rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de Mme [E] comme étant irrecevables et infondées, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement d'orientation rendu le 11 septembre 2025, - condamner Mme [E] aux entiers dépens, et les employer en frais privilégiés de vente. Elle expose en effet que Mme [E] n'a pas respecté les prescriptions spécifiques applicables à la procédure à jour fixe, puisqu'aucune requête à jour fixe n'a été déposée. Or, la Cour de cassation considère que l'appel contre le jugement d'orientation doit impérativement être formé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office (Civ. 2e, 22 févr. 2012, n° 10-24.410) et juge également qu'est irrecevable l'appel dirigé contre un jugement d'orientation alors que la requête tendant à être autorisée à assigner ses adversaires à jour fixe avait été présentée plus de huit jours après la déclaration d'appel (Civ. 2e, 19 mars 2015, n° 14-14.926). Elle en conclut que l'appel Madame [E] est irrecevable. Mme [E] n'a pas conclu en réponse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte de la combinaison des articles R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 125 du code de procédure civile, que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Cette procédure a été omise en l'espèce et l'appel a été formé suivant la procédure ordinaire de l'article 901'du code de procédure civile ; Il s'ensuit que l'appel interjeté selon une forme différente de celle prévue à l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, est irrecevable. Sur les demandes accessoires : Partie succombante, Mme [E] sera condamnée aux entiers dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la chambre 1-9 de la cour d'appel, après en avoir délibéré, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,