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Cour d'appel, chambre 2-4, 1 avril 2026 — n° 25/11178

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de réouverture des débats en matière gracieuse ?

Principe retenu

La réouverture des débats peut être ordonnée par le juge en cas d'indisponibilité d'un membre de la formation de jugement, empêchant ainsi la délibération. Cette mesure est prise pour garantir le respect des règles d'organisation judiciaire.

Faits clés

  • Indisponibilité de Nathalie BOUTARD, membre de la formation de jugement
  • Impossibilité de délibérer sur l'affaire en raison de cette indisponibilité
  • Ordonnance de clôture maintenue par la Présidente de la chambre
  • Réouverture des débats ordonnée dans une autre composition
  • Nouvelle audience fixée au 8 avril 2026 à 14h00

Articles cités

article 447 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la réouverture des débats dans une autre composition à l'audience prise en double rapporteur par Sandrine LEFEBVRE, Présidente et Cédric BOUTY, Conseiller, du 8 avril 2026 à 14h00. Fait à Aix en Provence le 1er avril 2026 LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Exposé du litige

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] MATIERE GRACIEUSE RG N° : N° RG 25/11178 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGD5 CHAMBRE : Chambre 2-4 Syndic. de copro. [Adresse 2] Représentant : Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante ORDONNANCE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS Vu la décision entreprise, Vu l'appel interjeté, Vu l'ordonnance de clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article 447 du code de procédure civile en vertu duquel il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire. Vu l'indisponibilité de Nathalie BOUTARD et l'impossibilité de délibérer de l'affaire en résultant,

Motivations de la décision

SUR CE La Présidente de la chambre, par mesure d'administration judiciaire, Maintenons l'ordonnance de clôture,
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