Cour d'appel, chambre 1-8, 1 avril 2026 — n° 25/10062

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par un arrêt rendu en matière gracieuse et en dernier ressort ; - Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance sur requête prononcée par Madame la présidente du tribunal Judiciaire de Draguignan, le 30 juillet 2025 ; - Désigne la Selarl [S]-CONSTANT prise en la personne de Maître [N] [S], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire ad'hoc de la société immobilière de '[Adresse 1]' avec pour mission de la représenter dans le cadre de la rétrocession à l'Association Syndicale Libre (ASL) '[Adresse 1]', de la voirie et des annexes du lotissement '[Adresse 1]', cadastrés section BV n° [Cadastre 1] et [Cadastre 3], anciennement cadastrés section BV n°[Cadastre 4], à [Localité 2] sur la commune de [Localité 1] ; - Dit que le mandataire ad hoc exercera sa mission dans les limites de celle-ci et disposera, à cet effet, de tous pouvoirs utiles pour représenter la société immobilière de [Adresse 1] dans le cadre de l'acte à intervenir ; - Dit que les frais et honoraires de la Selarl [S]-CONSTANT seront supportés par l'Association Syndicale Libre (A.S.L) '[Adresse 1]' ; - Dit qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ; - Dire qu'il en sera référé à Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan en cas de difficultés. - Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'Etat. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

PROCÉDURE GRACIEUSE N° RG 25/10062 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDUB A.S.L. [Adresse 1] C/ MINISTERE PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Philippe FOURMEAUX Décision déférée à la Cour : Ordonnance n°25/254 du Président du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 30 Juillet 2025. APPELANTE A.S.L. [Adresse 1] représentée par son président en exercice, Monsieur [K] [M] demeurant et domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-Philippe FOURMEAUX, membre de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée et plaidant par Me Jean-Baptiste FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN MINISTERE PUBLIC avisé et non représenté, ayant déposé un avis le 30 octobre 2025 *-*-*-*-* L'affaire a été débattue le 03 Février 2026 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. Greffier lors des débats : Maria FREDON Prononcé par mise à disposition au greffe le 1er Avril 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par une requête du 15 juillet 2025, l'Association Syndicale Libre (ASL) '[Adresse 1]' a saisi la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et 1844-8 du code civil, aux fins de voir désigner tel mandataire ad hoc qu'il plaira de désigner avec mission de représenter la société immobilière de '[Adresse 1]' dans le cadre de la rétrocession de la voirie et de ses annexes situées dans le périmètre du lotissement '[Adresse 1]' sis [Adresse 3], sur la commune de [Localité 1], à savoir les parcelles cadastrées section BV n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], anciennement cadastrées section BV n°[Cadastre 4]. Au soutien de sa requête, l'ASL exposait que la création du lotissement a été approuvée par un arrêté préfectoral du 13 avril 1962 et que les articles 2 et 3 de ses statuts initiaux prévoyaient que le lotisseur, la société immobilière '[Adresse 1]', devait lui rétrocéder la voirie du lotissement et ses annexes, ceci conformément aux dispositions de l'article R 442-7 du code de l'urbanisme, ayant également pour objet, aux termes de l'article 3 de ses statuts actuels, l'entretien de celles-ci et plus globalement des biens communs du lotissement ; que cette rétrocession n'a pas eu lieu et qu'il convient pour ce faire de désigner un mandataire ad hoc afin de représenter la société immobilière '[Adresse 1]' qui n'a plus d'existence légale et a été radiée du registre du commerce et des sociétés. Par une ordonnance du 15 juillet 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan a rejeté la requête au motif que l'article 1844-8 susvisé donne compétence au tribunal. Par une déclaration reçue au greffe le 18 août 2025, l'ASL '[Adresse 1]' a interjeté appel de cette ordonnance. Aux termes de ses conclusions n°2, enregistrées par RPVA le 5 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus détaillé de ses moyens et prétentions, elle demande à la cour de : - Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance sur requête prononcée par la Présidente du Tribunal Judiciaire de Draguignan, le 30 juillet 2025 ; Statuant à nouveau, - Désigner tel mandataire ad'hoc qu'il plaira de la société immobilière de '[Adresse 1]', dépourvue aujourd'hui d'existence légale, avec pour mission de représenter la société immobilière de '[Adresse 1]' dans le cadre de la rétrocession de la voirie et annexes du lotissement '[Adresse 1]', cadastrés section BV n° [Cadastre 1] et [Cadastre 3], anciennement cadastrés section BV n° [Cadastre 4], à [Localité 2] sur la commune de [Localité 1] ;

DISCUSSION : L'article 1844-7 du code civil dispose que la société prend fin : 1°.... 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3°... En l'espèce, l'objet social de la société immobilière de '[Adresse 1]', qui était le lotisseur, a été réalisé par la concrétisation du lotissement '[Adresse 1]' et la vente des lots aux acquéreurs. Il convient en conséquence de considérer que la dissolution de la société '[Adresse 1]' est intervenue par la réalisation de son objet social. En l'état de cette dissolution et de l'absence d'un représentant légal, il convient de faire droit à la demande de désignation d'un mandataire ad'hoc pour la représenter dans le cadre de la rétrocession de la voirie et des annexes du lotissement '[Adresse 1]', cadastrés section BV n° [Cadastre 1] et [Cadastre 3], anciennement cadastrés section BV n° [Cadastre 4], à [Localité 2] sur la commune de [Localité 1] et d'infirmer de ce chef l'ordonnance dont appel.