Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 2-4, 1 avril 2026 — n° 25/10014

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de réouverture des débats en procédure civile ?

Principe retenu

La réouverture des débats peut être ordonnée par le juge en cas d'indisponibilité d'un membre de la formation de jugement, empêchant ainsi la délibération de l'affaire. Cette mesure est prise pour garantir le respect des règles d'organisation judiciaire.

Faits clés

  • Indisponibilité d'un membre de la formation de jugement
  • Impossibilité de délibérer sur l'affaire
  • Ordonnance de clôture maintenue
  • Réouverture des débats ordonnée
  • Nouvelle composition de la Cour pour l'audience

Articles cités

Dispositif

Ordonnons la réouverture des débats dans une autre composition à l'audience prise en double rapporteur par Sandrine LEFEBVRE, Présidente et Cédric BOUTY, Conseiller, du 8 avril 2026 à 14h00. Fait à Aix en Provence le 1er avril 2026 LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Exposé du litige

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 25/10014 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDQ2 Chambre 2-4 M. [Q] [U] Représentant : Me José DO NASCIMENTO de la SARL AVOXCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [F] [U] - [R] Représentant : Me José DO NASCIMENTO de la SARL AVOXCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [A] [U], sous curatelle, demeurant et domicilié, [Adresse 1], assisté par son curateur, Monsieur [Q] [U], né le [Date naissance 1] 1953, domicilié et demeurant, es-qualité, [Adresse 2]. Représentant : Me José DO NASCIMENTO de la SARL AVOXCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [E] [H] [U] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me David PITOUN de la SAS OLLYNS, avocat au barreau de PARIS Mme [W] [E] [U] Représentant : Me Géraldine LESTOURNELLE de la SCP SCP LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [I] [H] [U] Représentant : Me Géraldine LESTOURNELLE de la SCP SCP LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE M. [C] [H] [U] Représentant : Me Géraldine LESTOURNELLE de la SCP SCP LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE M. [T] [H] [U] Représentant : Me Gérard LEONIL de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS Vu la décision entreprise, Vu l'appel interjeté, Vu l'ordonnance de clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article 447 du code de procédure civile en vertu duquel il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire. Vu l'indisponibilité de [O] [Y] et l'impossibilité de délibérer de l'affaire en résultant,

Motivations de la décision

SUR CE La Présidente de la chambre, par mesure d'administration judiciaire, Maintenons l'ordonnance de clôture,
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.