Cour d'appel, chambre 4-8a, 31 mars 2026 — n° 25/08655
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction d'instances en procédure civile ?
Principe retenu
La jonction d'instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice lorsque les affaires sont connexes. Cela permet de traiter ensemble des litiges qui présentent des liens suffisants.
Faits clés
- Deux instances référencées sous les numéros RG 25/08655 et RG 25/07380
- Demande de jonction formulée par la S.A.R.L. [1]
- Jugement préalable du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 27 Mai 2025
- Intervention d'un avocat, Me Mickael BENAVI, pour l'appelant
- Décision rendue par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 31 Mars 2026
Articles cités
Dispositif
Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 25/08655 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPADJ pour être suivie sous le n° RG 25/07380
Fait à [Localité 2],
Le 31 Mars 2026
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Copie délivrée aux parties et à leur conseil
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 25/08655 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPADJ au n° RG 25/07380.
PAR CES MOTIFS
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