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Cour d'appel, chambre 2-4, 1 avril 2026 — n° 25/04500

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de réouverture des débats en cas d'indisponibilité d'un juge?

Principe retenu

La réouverture des débats peut être ordonnée par le juge en cas d'indisponibilité d'un membre de la formation de jugement, afin de garantir le respect des règles d'organisation judiciaire. Cette décision doit être prise par mesure d'administration judiciaire.

Faits clés

  • Indisponibilité de Nathalie BOUTARD, conseillère
  • Impossibilité de délibérer en raison de cette indisponibilité
  • Ordonnance de clôture maintenue
  • Réouverture des débats ordonnée dans une autre composition
  • Nouvelle audience fixée au 8 avril 2026 à 14h00

Articles cités

Dispositif

Ordonnons la réouverture des débats dans une autre composition à l'audience prise en double rapporteur par Sandrine LEFEBVRE, Présidente et Cédric BOUTY, Conseiller, du 8 avril 2026 à 14h00. Fait à Aix en Provence le 1er avril 2026 LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Exposé du litige

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 25/04500 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWBM Chambre 2-4 M. [K] [J] [N] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d'AVIGNON M. [L] [N] Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [T] [N] épouse [X] Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS Vu la décision entreprise, Vu l'appel interjeté, Vu l'ordonnance de clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article 447 du code de procédure civile en vertu duquel il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire. Vu l'indisponibilité de Nathalie BOUTARD et l'impossibilité de délibérer de l'affaire en résultant,

Motivations de la décision

SUR CE La Présidente de la chambre, par mesure d'administration judiciaire, Maintenons l'ordonnance de clôture,
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