Cour d'appel, chambre 2-4, 1 avril 2026 — n° 23/08056
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de réouverture des débats en cas d'indisponibilité d'un juge?
Principe retenu
La réouverture des débats peut être ordonnée par le juge en cas d'indisponibilité d'un membre de la formation de jugement, afin de garantir le respect des règles d'organisation judiciaire. Cela permet de maintenir l'équité du procès et d'assurer que l'affaire soit jugée par un tribunal complet.
Faits clés
- Indisponibilité de Nathalie BOUTARD, membre de la formation de jugement
- Ordonnance de clôture maintenue par la Présidente
- Réouverture des débats ordonnée dans une autre composition
- Nouvelle audience fixée au 8 avril 2026
- Affaire débattue devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Articles cités
Dispositif
Ordonnons la réouverture des débats dans une autre composition à l'audience prise en double rapporteur par Sandrine LEFEBVRE, Présidente et Cédric BOUTY, Conseiller, du 8 avril 2026 à 14h00.
Fait à Aix en Provence le 1er avril 2026
LE GREFFIER
LA PRESIDENTE
Exposé du litige
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 23/08056 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLO5B
Chambre 2-4
M. [X], [V], [N] [F]
Représentant : Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON
Mme [H] [B]
Représentant : Me Olivier MASSUCO de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005207 du 15/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
ORDONNANCE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS
Vu la décision entreprise,
Vu l'appel interjeté,
Vu l'ordonnance de clôture,
Vu l'audience du plaidoirie,
Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller,
Vu l'article 447 du code de procédure civile en vertu duquel il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.
Vu l'indisponibilité de Nathalie BOUTARD et l'impossibilité de délibérer de l'affaire en résultant,
Motivations de la décision
SUR CE
La Présidente de la chambre, par mesure d'administration judiciaire,
Maintenons l'ordonnance de clôture,
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
