Cour d'appel, chambre 2-4, 1 avril 2026 — n° 22/11696
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la réouverture des débats dans une affaire judiciaire ?
Principe retenu
La réouverture des débats peut être ordonnée par le juge en cas d'indisponibilité d'un membre de la formation de jugement, empêchant ainsi la délibération de l'affaire. Cette mesure est prise pour garantir le respect des règles d'organisation judiciaire.
Faits clés
- Indisponibilité d'un conseiller de la Cour
- Impossibilité de délibérer sur l'affaire
- Ordonnance de clôture maintenue
- Réouverture des débats ordonnée
- Nouvelle composition de la Cour pour l'audience
Articles cités
Dispositif
Ordonnons la réouverture des débats dans une autre composition à l'audience prise en double rapporteur par Sandrine LEFEBVRE, Présidente et Cédric BOUTY, Conseiller, du 8 avril 2026 à 14h00.
Fait à Aix en Provence le 1er avril 2026
LE GREFFIER
LA PRESIDENTE
Exposé du litige
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 22/11696 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5GC
Chambre 2-4
Mme [M] [W]
Représentant : Me Philippe CAMPOLO de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [N] [A]
Représentant : Me Yves ROSE de l'ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET ROSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
ORDONNANCE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS
Vu la décision entreprise,
Vu l'appel interjeté,
Vu l'ordonnance de clôture,
Vu l'audience du plaidoirie,
Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, [K] [J], Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller,
Vu l'article 447 du code de procédure civile en vertu duquel il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.
Vu l'indisponibilité de [K] [J] et l'impossibilité de délibérer de l'affaire en résultant,
Motivations de la décision
SUR CE
La Présidente de la chambre, par mesure d'administration judiciaire,
Maintenons l'ordonnance de clôture,
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