Cour d'appel, chambre 2-4, 1 avril 2026 — n° 22/02153

1 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la réouverture des débats dans une affaire judiciaire ?

Principe retenu

La réouverture des débats peut être ordonnée par le juge en cas d'indisponibilité d'un membre de la formation de jugement, empêchant ainsi la délibération. Cette mesure est prise pour garantir le respect des droits des parties et l'équité du procès.

Faits clés

Indisponibilité d'un juge dans la formation de jugement
Impossibilité de délibérer sur l'affaire
Ordonnance de clôture maintenue
Réouverture des débats ordonnée
Nouvelle composition de la Cour pour l'audience

Articles cités

article 447 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la réouverture des débats dans une autre composition à l'audience prise en double rapporteur par Sandrine LEFEBVRE, Présidente et Cédric BOUTY, Conseiller, du 8 avril 2026 à 14h00. Fait à Aix en Provence le 1er avril 2026 LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Exposé du litige

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 22/02153 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3KB Chambre 2-4 Mme [T] [G] Représentant : Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE M. [E] [S] [N] [Q] Représentant : Me Vanessa OLIVIER de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JOUAN & OLIVIER, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS Vu la décision entreprise, Vu l'appel interjeté, Vu l'ordonnance de clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article 447 du code de procédure civile en vertu duquel il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire. Vu l'indisponibilité de [L] [X] et l'impossibilité de délibérer de l'affaire en résultant,

Motivations de la décision

SUR CE La Présidente de la chambre, par mesure d'administration judiciaire, Maintenons l'ordonnance de clôture,

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