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Cour d'appel, chambre 2-4, 1 avril 2026 — n° 21/00812

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de réouverture des débats en cas d'indisponibilité d'un juge?

Principe retenu

Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire. En cas d'indisponibilité d'un juge, il est possible d'ordonner la réouverture des débats dans une autre composition.

Faits clés

  • Indisponibilité de Nathalie BOUTARD
  • Impossibilité de délibérer en raison de cette indisponibilité
  • Ordonnance de clôture maintenue
  • Réouverture des débats ordonnée
  • Nouvelle audience prévue pour le 8 avril 2026

Articles cités

Dispositif

Ordonnons la réouverture des débats dans une autre composition à l'audience prise en double rapporteur par Sandrine LEFEBVRE, Présidente et Cédric BOUTY, Conseiller, du 8 avril 2026 à 14h00. Fait à Aix en Provence le 1er avril 2026 LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Exposé du litige

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 21/00812 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZVX Chambre 2-4 Mme [G], [C], [Y] [D] Représentant : Me Jérôme CARANTA de l'AARPI CA AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002260 du 21/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) M. [U], [F] [V] Représentant : Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS Vu la décision entreprise, Vu l'appel interjeté, Vu l'ordonnance de clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article 447 du code de procédure civile en vertu duquel il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire. Vu l'indisponibilité de Nathalie BOUTARD et l'impossibilité de délibérer de l'affaire en résultant,

Motivations de la décision

SUR CE La Présidente de la chambre, par mesure d'administration judiciaire, Maintenons l'ordonnance de clôture,
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