Cour d'appel, chambre 2-4, 1 avril 2026 — n° 21/00812
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de réouverture des débats en cas d'indisponibilité d'un juge?
Principe retenu
Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire. En cas d'indisponibilité d'un juge, il est possible d'ordonner la réouverture des débats dans une autre composition.
Faits clés
- Indisponibilité de Nathalie BOUTARD
- Impossibilité de délibérer en raison de cette indisponibilité
- Ordonnance de clôture maintenue
- Réouverture des débats ordonnée
- Nouvelle audience prévue pour le 8 avril 2026
Articles cités
Dispositif
Exposé du litige
Motivations de la décision
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