Cour d'appel, chambre 2-4, 1 avril 2026 — n° 20/02044
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de réouverture des débats en procédure civile ?
Principe retenu
La réouverture des débats peut être ordonnée par le juge en cas d'indisponibilité d'un membre de la formation de jugement, empêchant ainsi la délibération de l'affaire. Cette mesure est prise pour garantir le respect des règles d'organisation judiciaire.
Faits clés
- Indisponibilité de Nathalie BOUTARD, conseillère
- Impossibilité de délibérer sur l'affaire
- Ordonnance de clôture maintenue
- Réouverture des débats ordonnée
- Nouvelle audience prévue le 8 avril 2026
Articles cités
Dispositif
Ordonnons la réouverture des déabts dans une autre composition à l'audience prise en double rapporteur par Sandrine LEFEBVRE, Présidente, et Cédric BOUTY, Conseiller du 8 avril 2026 à 14h00.
Fait à Aix-en-Provence, le 1er avril 2026
La Présidente
Exposé du litige
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 20/02044 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFSQQ
Chambre 2-4
Mme [E] [B] épouse [S], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Monsieur [F] [S] décédé le [Date décès 1]2019
Représentant : Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [K], [P] [S] épouse [U], intervenante volontaire en qualité d'ayant droit de [F] [S] décédé,
Représentant : Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [Z] [I] Décédé le [Date décès 2] 2012, représenté par Madame [W] [C] veuve [I] et Monsieur [L] [I]
M. [L] [D] [H] [I]
Représentant : Me Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [W] [R] [C] VEUVE [I]
Représentant : Me Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Vu la décision entreprise,
Vu l'appel interjeté,
Vu l'ordonnance de clôture,
Vu l'audience de plaidoirie,
Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie : Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller,
Vu l'article 447 du code de procédure civile en vertu duquel il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.
Vu l'indisponibilité de Nathalie BOUTARD et l'impossibilité de délibérer de l'affaire en résultant,
Motivations de la décision
SUR CE
La Présidente de la chambre, par mesure d'administration judiciaire,
Maintenons l'ordonnance de clôture,
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