Cour d'appel, chambre 2-4, 1 avril 2026 — n° 19/19816
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de réouverture des débats en cas d'indisponibilité d'un juge?
Principe retenu
Les juges doivent être en nombre au moins égal à celui prescrit par les règles relatives à l'organisation judiciaire pour délibérer. En cas d'indisponibilité d'un juge, il est possible de réouvrir les débats avec une nouvelle composition.
Faits clés
- Indisponibilité de Nathalie BOUTARD
- Impossibilité de délibérer en raison de cette indisponibilité
- Ordonnance de clôture maintenue
- Réouverture des débats ordonnée
- Nouvelle audience fixée au 8 avril 2026
Articles cités
Dispositif
Ordonnons la réouverture des débats dans une autre composition à l'audience prise en double rapporteur par Sandrine LEFEBVRE, Présidente et Cédric BOUTY, Conseiller, du 8 avril 2026 à 14h00.
Fait à Aix-en-Provence, le 1er avril 2026
LE GREFFIER
LA PRESIDENTE
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
et par LS au médiateur et aux parties
Le greffier
Exposé du litige
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 19/19816 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLKY
Chambre 2-4
M. [X] [F]
Représentant : Me Josianne CHAILLOL de la SCP CF SUD, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE
M. [K] [F]
Représentant : Me Stéphanie ROCHE, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
Vu la décision entreprise,
Vu l'appel interjeté,
Vu l'ordonnance de clôture,
Vu l'audience du plaidoirie,
Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller,
Vu l'article 447 du code de procédure civile en vertu duquel il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.
Vu l'indisponibilité de Nathalie BOUTARD et l'impossibilité de délibérer de l'affaire en résultant,
Motivations de la décision
SUR CE
La Présidente de la chambre, par mesure d'administration judiciaire,
Maintenons l'ordonnance de clôture,
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