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Cour d'appel, chambre 2-4, 1 avril 2026 — n° 19/19816

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de réouverture des débats en cas d'indisponibilité d'un juge?

Principe retenu

Les juges doivent être en nombre au moins égal à celui prescrit par les règles relatives à l'organisation judiciaire pour délibérer. En cas d'indisponibilité d'un juge, il est possible de réouvrir les débats avec une nouvelle composition.

Faits clés

  • Indisponibilité de Nathalie BOUTARD
  • Impossibilité de délibérer en raison de cette indisponibilité
  • Ordonnance de clôture maintenue
  • Réouverture des débats ordonnée
  • Nouvelle audience fixée au 8 avril 2026

Articles cités

Dispositif

Ordonnons la réouverture des débats dans une autre composition à l'audience prise en double rapporteur par Sandrine LEFEBVRE, Présidente et Cédric BOUTY, Conseiller, du 8 avril 2026 à 14h00. Fait à Aix-en-Provence, le 1er avril 2026 LE GREFFIER LA PRESIDENTE Copie adressée aux avocats ce jour par courriel et par LS au médiateur et aux parties Le greffier

Exposé du litige

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 19/19816 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLKY Chambre 2-4 M. [X] [F] Représentant : Me Josianne CHAILLOL de la SCP CF SUD, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE M. [K] [F] Représentant : Me Stéphanie ROCHE, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Vu la décision entreprise, Vu l'appel interjeté, Vu l'ordonnance de clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article 447 du code de procédure civile en vertu duquel il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire. Vu l'indisponibilité de Nathalie BOUTARD et l'impossibilité de délibérer de l'affaire en résultant,

Motivations de la décision

SUR CE La Présidente de la chambre, par mesure d'administration judiciaire, Maintenons l'ordonnance de clôture,
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