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Cour d'appel, chambre 2-4, 1 avril 2026 — n° 19/15032

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du décès d'une partie sur la procédure en cours ?

Principe retenu

Le décès d'une partie entraîne l'interruption de l'instance. La procédure doit être radiée si aucune régularisation n'est effectuée dans un délai de trois mois.

Faits clés

  • Décès de M. [B] [X] le [Date décès 1] 2026
  • Appel interjeté par Mme [M] [R] épouse [X]
  • Décision rendue le 09 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Grasse
  • Notification du décès par courrier de Me MUSACCHIA en date du 28 mars 2026
  • Mention des articles 369 et 376 du code de procédure civile

Articles cités

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à Aix-en-Provence, le 1er avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 19/15032 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE53H Mme [M] [R] épouse [X] Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [P] [R] Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE Mme [G] [U] EPOUSE [R] Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE Appelants M. [B] [X] décédé le [Date décès 1] 2026 M. [P] [R] Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE Mme [G] [U] épouse [R] Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE Comité d'établissement COMITE SOCIAL ECONOMIQUE PROVINCE DE L'ASSOCIATION [1] prise en la personne de Monsieur [T] [E], secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège. Représentant : Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'appel interjeté par [M] [R] épouse [X], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 09 Septembre 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE contre : [B] [X] décédé le [Date décès 1] 2026 [P] [R] [G] [U] épouse [R] Comité d'établissement COMITE SOCIAL ECONOMIQUE PROVINCE DE L'ASSOCIATION [1] prise en la personne de Monsieur [T] [E], secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège. Vu l'acte de décès, Vu le courrier de Me MUSACCHIA en date du 28 mars 2026, nous informant du décès de ce dernier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS
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