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Cour d'appel, chambre civile, 1 avril 2026 — n° 26/00264

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de plusieurs procédures devant la Cour d'Appel ?

Principe retenu

La jonction d'instances est ordonnée lorsque les procédures sont connexes, permettant ainsi une meilleure administration de la justice et une économie de moyens. Cela vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le traitement des affaires.

Faits clés

  • Deux procédures pendantes devant la Cour d'Appel d'Agen
  • Appelante : SA Banque du Bâtiment et des Travaux Publics
  • Intimée : SARL Gaia Eco Granulats
  • Déclarations d'appel respectives datées du 24 mars et du 5 mars 2026
  • Absence de constitution d'avocat pour l'intimée

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures RG 26 264 et 26 212 sous le numéro RG 26 212. La greffière, Le conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON ' ' ' Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal de commerce d'AGEN le 25 février 2026 - N° rôle : 2024007657 N° RG 26/00264 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMYS Déclaration d'appel du 24 Mars 2026 APPELANTE : SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS agissant en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN INTIMÉE : SARL GAIA ECO GRANULATS Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 2] n'ayant pas constitué avocat Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le : N° RG 26/00212 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMVM Déclaration d'appel du 05 mars 2026 APPELANTE : SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS agissant en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN INTIMÉS : Monsieur [V] [K] [Adresse 3] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat SELARL LMJ prise en la personne de Maître [X] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la Société GAIA ECO GRANULATS [Adresse 4] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances. PAR CES MOTIFS
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