Cour d'appel, chambre civile, 1 avril 2026 — n° 26/00264
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de plusieurs procédures devant la Cour d'Appel ?
Principe retenu
La jonction d'instances est ordonnée lorsque les procédures sont connexes, permettant ainsi une meilleure administration de la justice et une économie de moyens. Cela vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le traitement des affaires.
Faits clés
- Deux procédures pendantes devant la Cour d'Appel d'Agen
- Appelante : SA Banque du Bâtiment et des Travaux Publics
- Intimée : SARL Gaia Eco Granulats
- Déclarations d'appel respectives datées du 24 mars et du 5 mars 2026
- Absence de constitution d'avocat pour l'intimée
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures RG 26 264 et 26 212 sous le numéro RG 26 212.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Motivations de la décision
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
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Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal de commerce d'AGEN le 25 février 2026 - N° rôle : 2024007657
N° RG 26/00264 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMYS
Déclaration d'appel du 24 Mars 2026
APPELANTE :
SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS agissant en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN
INTIMÉE :
SARL GAIA ECO GRANULATS Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 2]
n'ayant pas constitué avocat
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
N° RG 26/00212 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMVM
Déclaration d'appel du 05 mars 2026
APPELANTE :
SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS agissant en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN
INTIMÉS :
Monsieur [V] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
n'ayant pas constitué avocat
SELARL LMJ prise en la personne de Maître [X] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la Société GAIA ECO GRANULATS
[Adresse 4]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS
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