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Cour d'appel, chambre civile, 1 avril 2026 — n° 26/00263

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de procédures devant la Cour d'Appel ?

Principe retenu

La jonction d'instances est ordonnée lorsque les procédures sont connexes et qu'il est opportun de les examiner ensemble pour une meilleure administration de la justice.

Faits clés

  • Deux procédures pendantes devant la Cour d'Appel d'Agen
  • Appelante : Crédit Coopératif, société coopérative de banque populaire
  • Intimée : SARL Gaia Eco Granulats, représentée par son gérant
  • Déclarations d'appel respectives datées du 24 mars et 5 mars 2026
  • Absence de constitution d'avocat pour l'intimée

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures RG 26 263 et 26 213 sous le numéro RG 26 213. La greffière Le conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON ' ' ' Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal de commerce d'AGEN le 25 février 2026 - N° rôle : 2024 007572 N° RG 26/00263 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMYQ Déclaration d'appel du 24 mars 2026 APPELANTE : CRÉDIT COOPÉRATIF Société coopérative de banque populaire à forme anonyme, agissant en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN INTIMÉE : SARL GAIA ECO GRANULATS prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 2] n'ayant pas constitué avocat Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le : RG 26/00213 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMVO Déclaration d'appel du 05 mars 2026 APPELANTE : CRÉDIT COOPÉRATIF Société coopérative de banque populaire à forme anonyme, agissant en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN INTIMÉS : Monsieur [Q] [E] [Adresse 3] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat SELARL LMJ prise en la personne de Maître [V] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GAIA ECO GRANULATS [Adresse 4] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances. PAR CES MOTIFS
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