Cour d'appel, chambre civile, 1 avril 2026 — n° 26/00257
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de procédures en appel ?
Principe retenu
La jonction de procédures peut être ordonnée lorsque plusieurs instances sont connexes, afin d'assurer une meilleure administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Deux procédures d'appel en cours concernant le même intimé
- Première procédure RG 26/00072, déclaration d'appel du 21 janvier 2026
- Deuxième procédure RG 26/00257, déclaration d'appel du 23 mars 2026
- Les deux procédures impliquent la même partie, Monsieur [Y] [X]
- Les deux procédures sont représentées par la même avocate, Me Marie-Luce D'ARGAIGNON
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures RG 26 257 et 26 72 sous le numéro RG 26 72.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Motivations de la décision
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
' '
'
Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 05 janvier 2026 - N° rôle : 24/00184
N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMYE
Déclaration d'appel du 23 mars 2026
APPELANTE :
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 2], venant aux droits de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'AIRE [Localité 3], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
RCS [Localité 4] 323 529 909
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-Luce D'ARGAIGNON, SCP D'ARGAIGNON-BOLAC, avocate au barreau du GERS
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6]
domicilié : [Adresse 2]
[Localité 7]
n'ayant pas constitué avocat
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
RG 26/00072 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMMO
Déclaration d'appel du 21 janvier 2026
APPELANTE :
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL AIRE [Localité 3] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Marie-Luce D'ARGAIGNON, SCP D'ARGAIGNON-BOLAC, avocate au barreau du GERS
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6]
domicilié : [Adresse 2]
[Localité 7]
n'ayant pas constitué avocat
Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.