Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre civile, 1 avril 2026 — n° 26/00257

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de procédures en appel ?

Principe retenu

La jonction de procédures peut être ordonnée lorsque plusieurs instances sont connexes, afin d'assurer une meilleure administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.

Faits clés

  • Deux procédures d'appel en cours concernant le même intimé
  • Première procédure RG 26/00072, déclaration d'appel du 21 janvier 2026
  • Deuxième procédure RG 26/00257, déclaration d'appel du 23 mars 2026
  • Les deux procédures impliquent la même partie, Monsieur [Y] [X]
  • Les deux procédures sont représentées par la même avocate, Me Marie-Luce D'ARGAIGNON

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures RG 26 257 et 26 72 sous le numéro RG 26 72. La greffière, Le conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON ' ' ' Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 05 janvier 2026 - N° rôle : 24/00184 N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMYE Déclaration d'appel du 23 mars 2026 APPELANTE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 2], venant aux droits de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'AIRE [Localité 3], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège RCS [Localité 4] 323 529 909 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Marie-Luce D'ARGAIGNON, SCP D'ARGAIGNON-BOLAC, avocate au barreau du GERS INTIMÉ : Monsieur [Y] [X] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] domicilié : [Adresse 2] [Localité 7] n'ayant pas constitué avocat Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le : RG 26/00072 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMMO Déclaration d'appel du 21 janvier 2026 APPELANTE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL AIRE [Localité 3] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Marie-Luce D'ARGAIGNON, SCP D'ARGAIGNON-BOLAC, avocate au barreau du GERS INTIMÉ : Monsieur [Y] [X] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] domicilié : [Adresse 2] [Localité 7] n'ayant pas constitué avocat Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances. PAR CES MOTIFS
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.