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Cour d'appel, chambre civile, 1 avril 2026 — n° 26/00201

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de plusieurs instances devant la Cour d'Appel ?

Principe retenu

La jonction d'instances est ordonnée lorsque les affaires sont connexes et qu'il est opportun de les traiter ensemble pour une meilleure administration de la justice.

Faits clés

  • Deux procédures distinctes en appel, RG 26/00201 et RG 26/00182
  • Appelante : SAS OR TEL, représentée par un avocat
  • Intimées : SAS GRENKE LOCATION et SARL AQUITAINE TRANSPORTS, la seconde n'ayant pas constitué avocat
  • Les deux affaires concernent des litiges commerciaux
  • Les deux procédures sont pendantes devant la même Cour d'Appel

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures RG 26 201 et 26 182 sous le numéro RG 26 182. La greffière, Le conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON ' ' ' Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal de commerce d'Auch le 23 janvier 2026 - N° rôle : 2024 003279 N° RG 26/00201 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMUW Déclaration d'appel du 03 mars 2026 APPELANTE : SAS OR TEL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 1] 840 284 574 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Juan Carlos HEDER, avocat au barreau du GERS INTIMÉE : SAS GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le : N° RG 26/00182 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMTQ Déclaration d'appel du 26 février 2026 APPELANTE : SAS OR TEL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 1] 840 284 574 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Juan Carlos HEDER, avocat au barreau du GERS INTIMÉE : SARL AQUITAINE TRANSPORTS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS d'[Localité 4] n° B 349 493 064 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Vincent THOMAS, SELARL MISSIO AVOCATS, avocat au barreau du GERS Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances. PAR CES MOTIFS
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