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Cour d'appel, chambre civile, 1 avril 2026 — n° 26/00073

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel. L'appelant est condamné aux dépens de l'instance éteinte, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Monsieur [H] [B] [O] et Madame [N] [E] ont relevé appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection.
  • Les appelants ont déclaré se désister de leur appel par acte du 21 janvier 2026.
  • L'intimé, Monsieur [K] [T], n'a pas formulé d'observations sur le désistement.
  • L'audience a eu lieu le 25 mars 2026.
  • L'instance d'appel a été déclarée éteinte.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance, Condamnons les appelants aux frais de l'instance éteinte. La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat, Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR

Motivations de la décision

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Constatons que [N] [E] et [H] [B] [O] se désistent de leur appel,
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