Cour d'appel, chambre civile, 1 avril 2026 — n° 25/00854

1 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne suit pas la procédure dans le délai imparti, notamment en ne déposant pas ses conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d'appel. Cette caducité entraîne la perte de l'instance et la condamnation de l'appelant aux dépens.

Faits clés

Appel interjeté par Monsieur [I] [Z] le 15 octobre 2025
Jugement initial rendu le 18 août 2025 par le juge des contentieux de la protection
Aucune observation écrite n'a été faite par les parties
Délai de trois mois non respecté pour le dépôt des conclusions
Caducité prononcée par la cour d'appel d'Agen

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons l'appelant aux entiers dépens. La greffière Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu qu'aucune des parties n'a fait valoir d'observation ; Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel d'un dépôt des conclusions par l'appelant ; Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

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