Cour d'appel, chambre civile, 1 avril 2026 — n° 25/00818

1 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison du non-respect des délais de conclusions ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure et à éviter les abus de droit.

Faits clés

Monsieur [M] [B] a interjeté appel d'un jugement du 18 août 2025.
L'appel a été déclaré caduc en raison du non-dépôt de conclusions dans le délai de trois mois.
La demande de caducité a été formulée par l'avocat de l'intimé par mail le 23 mars 2026.
L'appelant n'a pas formulé d'observations sur la demande de caducité.
L'audience a eu lieu le 25 mars 2026.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons l'appelant aux entiers dépens. La greffière Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observation ; Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel d'un dépôt des conclusions par l'appelant ; Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.