Cour d'appel, chambre civile, 1 avril 2026 — n° 25/00674
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière commerciale ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'affaire n'a pas été suivie dans le délai imparti par la loi. En l'espèce, l'appelant n'a pas respecté le délai d'un mois suivant la signification des conclusions, entraînant ainsi la caducité de son appel.
Faits clés
- Monsieur [Z] [Q] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce d'Agen
- L'appel a été formé par acte du 31 juillet 2025
- La signification de la déclaration d'appel a été faite à la SCP [T] le 24 septembre 2025
- Les conclusions de l'appelant ont été déposées le 20 octobre 2025
- Aucune observation n'a été faite par les parties dans le délai imparti
Articles cités
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
La greffière, le président de chambre,
Motivations de la décision
Attendu qu'aucune des parties n'a fait valoir d'observation ;
Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie dans le mois de l'expiration du délai prévu à l'alinéa 1 de l'article 906-2 du code de procédure civile de la signification des conclusions de l'appelant à la SCP [X] [T], intimée n'ayant pas constitué ;
Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
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