Cour d'appel, chambre civile, 1 avril 2026 — n° 25/00544
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de procédure civile ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne suit pas l'affaire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Cette caducité résulte de plein droit et entraîne la perte de l'instance.
Faits clés
- Déclaration d'appel interjetée le 27 juin 2025
- Absence de dépôt de conclusions par l'appelante dans les trois mois suivant la déclaration d'appel
- Signification de la déclaration d'appel effectuée le 26 septembre 2025
- Demande de caducité formulée par l'intimée le 6 novembre 2025
- Audience tenue le 25 février 2026
Articles cités
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons l'appelante aux entiers dépens.
La greffière Le conseiller de la mise en état
Motivations de la décision
Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel d'un dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la cour ;
Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
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