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Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 avril 2026 — n° 25/01128

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour demander le retrait d'une affaire du rôle judiciaire ?

Principe retenu

Les parties peuvent demander le retrait d'une affaire du rôle lorsque celle-ci n'est pas en état d'être plaidée. Une fois retirée, l'affaire ne peut être rétablie au rôle qu'à la demande de l'une des parties.

Faits clés

  • Appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise
  • Affaire opposant une société à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas Rhin
  • Demande de retrait de l'affaire par les parties
  • Affaire non comparante
  • Audience publique tenue le 25 mars 2026

Articles cités

Dispositif

- ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus visée ; - DISONS qu'elle ne pourra être rétablie au rôle à la demande de l'une des parties. Et ont signé la présente ordonnance Madame Pauline DURIGON, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière La Greffière La Conseillère

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 Sociale O R D O N N A N C E DE RETRAIT DU RÔLE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR , Madame Pauline DURIGON, Conseillère, ASSISTEE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------------ Ordonnance du 25 Mars 2026 N° RG 25/01128 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XELU Société [1] venant aux droits de la société BEALAS [2] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE rendu le 14 Février 2025 N°RG : 20/00701 Copie certifiée conforme à : - Société [1] venant aux droits de la société [3] [2] - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN - Me Frédérique BELLET Notifiée le : Madame Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du vingt cinq Mars deux mille vingt six dans l'affaire opposant : Société [1] venant aux droits de la société [3] [2] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881 substituée par Me Hajera OUADHANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946 APPELANTE à CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN [Adresse 2] [Localité 2] non comparante INTIMEE Vu les articles 382 à 383 et 940 du code de procédure civile ; Considérant que les parties ont demandé le retrait de l'affaire ci-dessus visée ; l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être retirée du rôle ; PAR CES MOTIFS
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