Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 avril 2026 — n° 25/01115

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière La Greffière La Conseillère

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Pauline DURIGON, Conseillère, ASSISTE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 25/01115 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEJX Minute n° S.A. [1] C/ Caisse CPAM DE L'[Localité 1] Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 04 Février 2025 N° RG : 24/00562 Délibéré pour mise à disposition de la décision Copie certifiée conforme à : SA [1] CPAM DE L'[Localité 1] Copie exécutoire à : Me Grégory KUZMA CPAM DE L'[Localité 1] Notifiée le : Madame Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309, substitué par Me Hajera OUADHANE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE à : Caisse CPAM DE L'[Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Dispense de comparution INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 18 mars 2026 reçu au greffe le 23 mars 2026; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;