Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 avril 2026 — n° 25/01053

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.

Faits clés

Société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre.
L'appel a été enregistré sous le numéro RG 25/01053.
La partie appelante a notifié son désistement d'appel le 24 février 2026.
L'intimée, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche, n'était pas représentée à l'audience.
La décision a été rendue en audience publique le 24 mars 2026.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, Greffière. La Greffière, La Conseillère, faisant fonction de présidente,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, ASSISTE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière LE VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 25/01053 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEAH Minute n° Société [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 05 Mars 2025 N° RG : 22/00698 Délibéré pour mise à disposition de la décision Copie certifiée conforme à : - [J] [S] - CPAM MANCHE Copie exécutoire à : - Me Gabriel RIGAL - CPAM MANCHE Notifiée le : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Dispense de comparution et ayant comme avocat Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406 APPELANTE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante et non représentée INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 24 février 2026 reçu au greffe le 24 février 2026; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

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