Cour d'appel, chambre civile 1-3, 2 avril 2026 — n° 26/00456
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de nullité de contrat ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne procède pas à la signification de sa déclaration dans le délai imparti. Cette caducité entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel et la réintégration de la décision attaquée.
Faits clés
- Déclaration d'appel faite le 22 janvier 2026
- Saisine le 27 janvier 2026
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
- Absence de signification de la déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis du greffe
- Décision attaquée rendue par le TJ le 18 septembre 2025
Articles cités
Dispositif
Laissons les dépens à la charge des appelants.
Le 02 avril 2026
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Motivations de la décision
Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 10 Février 2026 ;
PAR CES MOTIFS
,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
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