Cour d'appel, chambre civile 1-5, 2 avril 2026 — n° 26/00125

PAR CES MOTIFS La cour statuant sur requête en omission de statuer, Accueille la requête en omission de statuer ; Ajoute à l'arrêt du 08 janvier 2026 : ' Infirme le jugement du 16 décembre 2022 en ce qu'il a ordonné la prorogation de la mission de Maître [Z] [XL], ès qualités de mandataire successoral de la succession de [X] [Q] [RX], pour une durée de 18 mois à compter du 16 juin 2024 ; ' Statuant à nouveau, Ordonne la prorogation de la mission de Maître [Z] [XL], ès qualités de mandataire successoral de la succession de [X] [Q] [RX], pour une durée de 36 mois à compter du 16 juin 2024 ; Dit que cette décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de conseiller, pour la Conseillère faisant fonction de Présidente empêchée et par Madame Jeanette BELROSE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière Le Vice président placé pour la Présidente empêchée

EXPOSÉ DU LITIGE [X], [Q] [S] est décédé le [Date décès 3] 2022 au Portugal où il se trouvait momentanément. Sa résidence était située [Adresse 6] à [Localité 14]. Il a laissé pour lui succéder ses frères et sa s'ur : ' [W] [S], décédée le [Date décès 4] 2024, laissant pour lui succéder : ' Mme [B] [I] épouse [C], sa fille ' M. [U] [K], son petit-fils, ' M. [M] [K], son petit-fils, ' M. [V] [S], ' M. [D] [S]. Aux termes d'un testament authentique reçu le 14 avril 2022 par Maître [XY] [RA] [XK] [YJ] [HM], notaire au Portugal, rédigé en portugais, [X] [Q] [S] a légué l'intégralité de ses biens mobiliers et immobiliers en pleine propriété à Mme [R] [Y] [H]. Par acte de commissaire de justice du 14 septembre 2022, [W] [S], M. [V] [S] et M. [D] [S] ont fait assigner Mme [R] [Y] [H] en nullité du testament, pour vice de forme, vice du consentement, dol et contrainte morale. L'affaire est pendante devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Par ordonnance sur requête du 23 septembre 2022, le juge des requêtes du tribunal judiciaire de Nanterre a autorisé [W] [S], M. [V] [S] et M. [D] [S] à faire apposer des scellés sur l'appartement de [X] [Q] [S], ainsi que sur l'ensemble des biens meubles s'y trouvant et composant l'actif de la succession. Par jugement du 16 décembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant selon la procédure accélérée au fond a notamment : ' désigné en qualité de mandataire successoral Maître [Z] [XL] avec pour mission de gérer tant activement que passivement la succession de [X] [Q] [S] et notamment de : ' percevoir le montant de toutes ventes et toutes autres sommes à quelque titre que ce soit, ' régler tous comptes, ' rechercher les comptes bancaires, ' interroger le cas échéant le fichier Ciclade ainsi que les services Ficoba et Ficovie dépendant du ministère de l'Economie et des Finances, ' retirer des mains, bureaux et caisses de toutes personnes, banques et administrations quelconques tous objets, papiers, titres, deniers et valeurs qui y auraient été déposés par le de cujus ou contenus dans tous coffres et qui seront ouverts à la requête dudit administrateur, ' faire vendre les titres et valeurs mobilières par l'établissement financier gestionnaire ou la Caisse des dépôts et consignations, ' aliéner monnaies et lingots par un intermédiaire agréé, ' payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, ' régler tous comptes, en donner valablement quittances, ' payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonner judiciairement, ' faire toutes déclarations de succession, ' payer tous droits de mutation à tous bureaux compétents, ' représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession, ' faire tous actes d'administration nécessaires à la sauvegarde des droits de la succession administrée, ' dit que le mandataire successoral est désigné pour une durée de 18 mois, ' rejeté les demandes de Mme [R] [Y] [H] tendant à voir autoriser le mandataire successoral à faire lever les scellés qui ont été apposés sur les portes de l'appartement situé [Adresse 7] à [Localité 15] et à voir dire que le mandataire successoral est autorisé à faire revenir Mme [R] [Y] [H] dans ledit appartement. Par acte de commissaire de justice délivré les 27 mai et 4 juillet 2024, Maître [Z] [XL] a fait assigner Mme [R] [Y] [H], M. [V] [S], M. [D] [S], Mme [B] [I], M. [U] [K] et M. [M] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'obtenir principalement la prorogation de sa mission. Par jugement contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond le 22 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a :

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. En l'espèce, Maître [Z] [XL] demandait dans le dispositif de ses dernières conclusions de « confirmer le jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 22 janvier 2025 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre sur la prorogation de la mission de Maître [Z] [XL] en qualité de mandataire successoral chargé d'administrer provisoirement la succession de [X], [Q] [S] par application des articles 813-1 et 813-9 du code civil, mais, pour une durée qu'il est proposé de fixer à trente-six (36) mois à compter du 16 juin 2024 ». Dans l'arrêt, la cour ne se prononce pas sur la durée de sa mission. Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine. La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. Compte tenu de l'appel qui a été interjeté, le délai de 18 mois fixé par le premier juge, à compter du 16 juin 2024, est échu sans avoir permis au mandataire d'exécuter sa mission. Par conséquent, le jugement sera infirmé de ce chef et la mission du mandataire sera ordonnée pour une durée de 36 mois à compter du 16 juin 2024.