Cour d'appel, chambre civile 1-2, 2 avril 2026 — n° 26/00067
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de baux d'habitation ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée le 31 Décembre 2025
- Saisine de la cour le 07 Janvier 2026
- Demande en paiement des loyers et charges
- Résiliation pour défaut de paiement ou d'assurance
- Ordonnance de caducité prononcée le 01 Avril 2026
Articles cités
Dispositif
Laissons les dépens à la charge des appelants.
le 01 Avril 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Motivations de la décision
Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
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