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Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 2 avril 2026 — n° 25/06908

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'une partie dans une instance d'appel ?

Principe retenu

L'instance s'éteint par désistement d'une des parties lorsque celle-ci n'est pas transmissible. Cela entraîne le dessaisissement de la juridiction.

Faits clés

  • Désistement de la SAS [R] [I] dans une instance d'appel
  • Instance inscrite sous le N° RG 25/06908
  • Jugement de redressement judiciaire prononcé le 14 novembre 2024
  • Jugement attaqué du tribunal de commerce de Chartres du 10 novembre 2025
  • Appelante conserve la charge des dépens

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 769 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de la présente instance d'appel et le dessaisissement de la cour. DISONS que la SAS [R] [I], Appelante conservera la charge des dépens. Fait par nous, Cyril ROTH, Président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 02 Avril 2026. La Greffière Le Président Copie exécutoires aux avocats le : Article 385 du C.P.C. : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Motivations de la décision

Attendu que l'instance s'éteint accessoirement à l'action dans le cas, comme en l'espèce, où celle-ci n'est pas transmissible, par désistement de l'une des parties ; PAR CES MOTIFS
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