Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 2 avril 2026 — n° 25/06319

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de procédure collective ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. Cette décision entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel et laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Faits clés

Déclaration d'appel faite par la société AZEK BUILDING PRODUCTS LLC
Appel contre une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti
Ordonnance de caducité rendue par le magistrat de la mise en état
Dépens laissés à la charge de l'appelant

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 02 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS , Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

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