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Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 2 avril 2026 — n° 25/04038

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour radier une affaire du rôle général de la cour ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle général peut être ordonnée lorsque les parties ont trouvé un accord et ne sollicitent pas le retrait du rôle. Cela permet de désengorger le calendrier judiciaire.

Faits clés

  • Les parties ont trouvé un accord entre elles.
  • Aucune des parties n'a demandé le retrait de l'affaire du rôle.
  • L'affaire concernait un appel inscrit au greffe sous le n° RG 25/04038.

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 25/04038 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJEU du rôle général de la cour. Fait à [Localité 2], le 02/04/2026 La Greffière Le Président Copies adressées aux avocats postulants et aux parties le :

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 25/04038 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJEU Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/04038 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJEU du rôle général, opposant : Monsieur [T] [P] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Georges FERREIRA de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 - N° du dossier E[Immatriculation 1] - Plaidant : Me Stéphanie TONDINI de la SELARL LEXLINEA, avocat au barreau D'ESSONNE APPELANT à S.A.S. REUSSITE COACHING [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20259522 - Plaidant : Me Isabelle PETIT PERRIN de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083 INTIMEE Considérant que Les parties exposent avoir trouvé un accord sans solliciter pour autant le retrait du rôle, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour. PAR CES MOTIFS
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