Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 2 avril 2026 — n° 25/04038
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour radier une affaire du rôle général de la cour ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire du rôle général peut être ordonnée lorsque les parties ont trouvé un accord et ne sollicitent pas le retrait du rôle. Cela permet de désengorger le calendrier judiciaire.
Faits clés
- Les parties ont trouvé un accord entre elles.
- Aucune des parties n'a demandé le retrait de l'affaire du rôle.
- L'affaire concernait un appel inscrit au greffe sous le n° RG 25/04038.
Dispositif
Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 25/04038 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJEU du rôle général de la cour.
Fait à [Localité 2], le 02/04/2026
La Greffière Le Président
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
Motivations de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 25/04038 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJEU
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/04038 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJEU du rôle général, opposant :
Monsieur [T] [P] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Georges FERREIRA de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 - N° du dossier E[Immatriculation 1] -
Plaidant : Me Stéphanie TONDINI de la SELARL LEXLINEA, avocat au barreau D'ESSONNE
APPELANT
à
S.A.S. REUSSITE COACHING
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20259522 -
Plaidant : Me Isabelle PETIT PERRIN de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083
INTIMEE
Considérant que Les parties exposent avoir trouvé un accord sans solliciter pour autant le retrait du rôle,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour.
PAR CES MOTIFS
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.