Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 2 avril 2026 — n° 24/05965

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligence dans une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle de la cour peut être ordonnée en cas d'absence de diligence des parties dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Les parties doivent intervenir et fournir les documents requis dans un délai imparti pour éviter cette sanction.

Faits clés

Société Artmonium en procédure de redressement judiciaire
Ordonnance d'interruption d'instance datée du 13 novembre 2025
Absence d'intervention volontaire ou forcée des organes de la procédure
Aucune déclaration de créance remise dans le délai de 3 mois
Radiation de l'affaire du rôle général de la cour ordonnée

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 24/05965 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX2Z du rôle général de la cour. Fait à [Localité 5], le 02/04/2026 Le Greffier Le Conseiller de la mise en état Copies adressées aux avocats postulants et aux parties le :

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 24/05965 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX2Z Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/05965 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX2Z du rôle général, opposant : S.A.S. ARTMONIUM - [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 APPELANTE à Monsieur [X] [P] - [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] S.A.R.L. [Adresse 6] - [Adresse 7] [Localité 4] Société ESSOR DAKAR - [Adresse 8] / SENEGAL Représentés par Me Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 86 INTIMES Par ordonnance d'interruption d'instance du 13 novembre 2025, les parties ont été avisées qu'à défaut d'intervention volontaire ou forcée des organes de la procédure de redressement judiciaire de la société Artmonium et de la remise d'une copie des déclarations de créance des intimés dans les 3 mois, la radiation de l'affaire du rôle de la cour serait ordonnée. A ce jour aucune diligence n'a été effectuée. Il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour. PAR CES MOTIFS

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