Cour d'appel, 4ème chambre section 3, 2 avril 2026 — n° 24/03373

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

M. [V] [H] a déposé une déclaration d'appel le 22 juillet 2024
L'URSSAF de Midi-Pyrénées était l'intimée dans cette affaire
M. [V] [H] a demandé un désistement d'appel lors de l'audience du 5 février 2026
L'entreprise de M. [V] [H] est en liquidation judiciaire
L'URSSAF a acquiescé sans réserve au désistement

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement d'appel de M. [V] [H] et l'extinction de l'instance ; Dit que M. [V] [H] doit supporter les dépens d'appel, sauf convention contraire. Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E. BERTRAND, greffière, LA GREFFIERE LA PRESIDENTE E. BERTRAND M. SEVILLA.

Exposé du litige

Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 15 juillet 2024, dans l'affaire opposant l'URSSAF DE MIDI PYRENEES à M. [V] [H], enregistrée sous le n°RG 23/01257 ; Vu la déclaration d'appel de M. [V] [H] en date du 22 Juillet 2024 ; Vu la demande de désistement à l'audience du 5 février 2026 de M. [V] [H] qui indique que l'entreprise dont il est le gérant la SARL [1] se trouve en liquidation judiciaire ; Vu l'acquiescement sans réserve de l'URSSAF DE MIDI PYRENEES à l'audience ; Vu les articles 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;

Motivations de la décision

MOTIFS Le désistement d'appel ne comporte aucune réserve, et n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.