Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 2 avril 2026 — n° 25/04535
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'une déclaration d'appel en matière civile ?
Principe retenu
La déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant, sous peine de nullité. En cas de non-respect de cette exigence, l'appel est déclaré irrecevable.
Faits clés
- Mme [L] [P] a adressé une déclaration d'appel par lettre recommandée
- La déclaration a été reçue le 16 décembre 2025
- L'appel a été formé sans avocat et par voie postale
- La cour a demandé à Mme [P] de former sa déclaration d'appel par un avocat de son choix
- Le courrier adressé à Mme [P] est resté sans réponse
Articles cités
Dispositif
Constatons l'irrecevabilité de l'appel,
Disons que Mme [L] [P] supportera la charge des dépens de la présente instance.
Fait à ROUEN, le 02 Avril 2026
La présidente,
Motivations de la décision
Attendu que, selon l'article 901 du code de procédure civile, l'appel doit être fait par déclaration contenant, à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelante ; qu'en cas présent, la déclaration d'appel de Mme [L] [P], qui ne comporte pas cette mention, est nulle ; qu'en conséquence, l'appel doit être déclaré irrecevable ;
Qu'il convient d'en aviser l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Mme Vannier, présidente de la mise en état à la 2ème chambre civile et commerciale,
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