Cour d'appel, 1ère chambre, 2 avril 2026 — n° 26/00502
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de procédures dans une affaire judiciaire ?
Principe retenu
La jonction de procédures peut être ordonnée pour une bonne administration de la justice lorsque les affaires concernent des parties identiques et des questions similaires. Cela permet de simplifier le traitement des dossiers et d'éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Deux appels croisés avec des parties identiques
- Affaires enrôlées sous les numéros 26/00502 et 26/276
- Demande de jonction pour une bonne administration de la justice
- Ordonnance de tentative de médiation préalable rendue dans l'affaire 26/276
- Décision prise par le magistrat de la mise en état
Articles cités
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures ;
Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro 26/276 ;
Disons que l'ordonnance de tentative de médiation préalable rendue le 26 mars 2026d dans le 26/276 s'applique à l'ensemble du dossier recouvrant désormais également le 26/276 absorbé par la présente jonction.
Fait à [Localité 2], le 02 avril 2026
Le greffier Le magistrat
Motivations de la décision
Attendu que la présente instance correspond à la même affaire que celle enrôlée sous le n° 26/276 s'agissant de deux appels croisés avec des parties identiques ;
Que pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre le dossier enrôlé sous le n° N° RG 26/00502 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPQY à celui inscrit sous le n° 26/276 ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 367 du code de procédure civile ;
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