Cour d'appel, 1ère chambre, 2 avril 2026 — n° 26/00419

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est une déclaration par laquelle l'appelant renonce à son appel. Il doit être accepté par l'autre partie pour produire effet, et les dépens sont généralement à la charge de l'appelant.

Faits clés

M. [F] [B] a déposé une déclaration d'appel le 04 mars 2026.
Un acte de désistement a été signifié le 30 mars 2026.
L'acceptation du désistement a été faite par M. [U] [V] et la SA PACIFICA le 1er avril 2026.
Le désistement est sans réserve et aucun appel incident n'a été interjeté.
Les dépens de l'appel sont mis à la charge de M. [F] [B].

Articles cités

article 400 du Code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donnons acte à M. [F] [B] de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que le dépens seront supportés par M. [F] [B]. Fait à [Localité 1], le 23 avril 2026 Le greffier Le magistrat

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de M. [F] [B].

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