Cour d'appel, chambre pôle social, 31 mars 2026 — n° 25/01478

31 mars 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans un appel en matière d'assurance maladie ?

Principe retenu

L'absence de conclusions de l'appelante dans les délais impartis entraîne la radiation de l'affaire. Celle-ci ne pourra être rétablie qu'au vu de conclusions ou d'une argumentation écrite déposées par la partie la plus diligente.

Faits clés

Appel interjeté par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM le 25 août 2025
Décision attaquée rendue le 30 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS
Absence de conclusions de l'appelante dans les trois mois suivant l'injonction de conclure
Absence de conclusions de l'intimée également
Radiation de l'affaire ordonnée par le conseiller

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 386 du code de procédure civile

Dispositif

-Ordonnons la radiation de l'affaire. -Disons en conséquence que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours. -Disons qu'elle ne pourra être rétablie qu'au vu de conclusions ou d'une argumentation écrite déposées par la partie la plus diligente et qui doivent être notifiées préalablement aux parties adverses. -Rappellons les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile. Ainsi fait et prononcé le 31 mars 2026 à [Localité 5]. Le greffier Le conseiller chargé d'instruire l'affaire N. BELAROUI K. VALLEE

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans les délais impartis par le conseiller chargé de l'instruction de l'affaire ; et que l'intimée n'a pas conclu non plus ; Que l'affaire n'est pas en état d'être jugée ; Qu'il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire qui ne sera rétablie au rôle par le greffe qu'au vu de conclusions ou d'une argumentation écrite déposées par la partie la plus diligente et qui doivent être notifiées préalablement aux parties adverses ; PAR CES MOTIFS Nous, K.VALLEE, conseiller en charge de l'instruction de l'affaire, statuant par ordonnance,

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