Cour d'appel, 4ème chambre, 2 avril 2026 — n° 26/02032

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction de procédures connexes en matière civile ?

Principe retenu

La jonction de procédures connexes est possible lorsque les affaires présentent des liens suffisants pour justifier leur traitement ensemble. Cela permet d'assurer une meilleure administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.

Faits clés

Deux procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/02032 et 26/00956
Demande de jonction des procédures par le magistrat de la mise en état
Décision de jonction ordonnée sous le N° RG 26/00956
Date de la décision de jonction : 02 Avril 2026
Parties impliquées : S.A.S. EDIGO et S.A.S. BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/02032 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMFZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2026 Date de la saisine : 25 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 15 JANVIER 2026 Décision attaquée : REFERE Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. EDIGO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26024 INTIMEE S.A.S. BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE (BETOM) venant aux droits de la société BETOM INGENIERIE LOIRE-BRETA GNE, prise en la personne de son représentant légal domicili é en cette qualité audit siège -------------------------------------------------------------------------- [Adresse 1] Le magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/02032 et 26/00956 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/00956 RENNES, le 02 Avril 2026 Le magistrat de la mise en état,

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