Cour d'appel, 4ème chambre, 2 avril 2026 — n° 26/01614

CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/01614 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLHW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026 Date de la saisine : 05 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 19 FEVRIER 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Société CHANTEPIE PROMOTION Représentée par Me Bertrand MERLY de la SELARL CMA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 215423 INTIMEES ABEILLE IARD & SANTE Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000HIG3 S.A.S. GUINDE Représentée par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D'AVOCAT CHELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21101645 S.A.S.U. QUALICONSULT S.A.S. SECURITE INCENDIE SIA S.C.I. SCI ELOGE Représentée par Me Gwendal RIVALAN de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000HL3C S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A.S. COBI ENGINEERING REALISATIONS Représentée par Me Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier M00633 Compagnie d'assurance MMA ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la société GUINDE, Représentée par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D'AVOCAT CHELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21101645 S.A. MIC INSURANCE COMPANY Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250556 Compagnie d'assurance MILLENIUM INSURANCE COMPANY LTD et opérant sur le territoire français en Libre Prestation de Service, représentée en FRANCE par son mandataire la société LEADER UNDERWRITING, SAS dont le siège social est [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250556 Compagnie d'assurance ASSUR'AND FINANCES es qualité d'assureur responsabilité civile de la société SMK CONSTRUCTION S.A. AVIVA ASSURANCES NDIE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS Compagnie d'assurance MMA IARD en qualité d'assureur de la Société SMK CONSTRUCTION Représentée par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D'AVOCAT CHELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21101645 S.A.S. ARKEA CREDIT BAIL S.A.R.L. BEE ATLANTIC SOCIETE SOFRADI (SOCIETE FRANCAISE D'ISOLATION) S.A. prise en la personne de son PDG domicilié audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26013351 Société DAVID-GOIC ET ASSOCIES es qualité de liquidateur judiciaire de la société TECHNIC ETANCHEITE selon jugement du Tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 6 novembre 2019, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3], S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION S.A.R.L. SARL FELIX SMABTP Prise en sa qualité d'assureur de la SOFRADI Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26013351 S.A. MMA IARD qualité d'assureur de la société GUINDE Représentée par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D'AVOCAT CHELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21101645 S.A.S. DORE SOLS Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210537 Compagnie d'assurance MMA IARD qualité d'assureur de la société T-A BATI Représentée par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D'AVOCAT CHELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21101645 Compagnie d'assurance MMA ASSURANCE MUTUELLE en qualité d'assureur de la société T-A BATI Représentée par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D'AVOCAT CHELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21101645 S.A.R.L. TECHNIC ETANCHEITE S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur responsabilité civile et décennale de la société TECHNIC ETANCHEITE selon contrat BTPlus n°5207969404 S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la Société SMK CONSTRUCTION Représentée par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D'AVOCAT CHELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21101645 S.A. AXA FRANCE IARD -------------------------------------------------------------------------- ORD 36 Le Président de Chambre, Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01614 et 26/1581 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/1581 RENNES, le 02 Avril 2026 Le Président de Chambre,