Cour d'appel, 4ème chambre, 2 avril 2026 — n° 26/01179

PAR CES MOTIFS La cour, par arrêt rectificatif contradictoire Dit n'y a pas lieu à rectifier l'arrêt rendu par la présente cour le 4 décembre 2026 ; - Condamne la société par actions simplifiée SPB au paiement des dépens de la présente procédure. LE GREFFIER LE PRESIDENT

**** APPELANTE : S.A.S.U. SPB [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Caroline LE GOFF de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [X] [V] né le 15 Juillet 1955 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-philippe SIMARD de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de DIJON Représenté par Me Rozenn GOASDOUE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [N] [J] épouse [V] née le 19 Juin 1959 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jean-philippe SIMARD de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de DIJON Représentée par Me Rozenn GOASDOUE, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A. ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L. ARCHITECTURE [O] & ASSOCIES [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L. ARMOR CLOISONS ISOLATION (ACI) [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L. DVM RENOV [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Pauline VANDEN DRIESSCHE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES S.A.R.L. [U] COUVERTURE [Adresse 8] [Localité 12] Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S. ARMOR PEINTURE [Adresse 9] [Localité 13] Représentée par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S. EREO [Adresse 10] [Localité 12] Société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE- PAYS DE LOIRE [Adresse 11] [Localité 14] Représentée par Me Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) [Adresse 12] [Localité 15] Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED [Adresse 13] [Localité 16] (ROYAUME UNI) [Localité 16] Représentée par Me Franz VAYSSIERES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED [Adresse 14] [Localité 17] / ROYAUME UNI Représentée par Me Franz VAYSSIERES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Société SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) [Adresse 15] [Localité 18] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Xavier MASSIP, Plaidant, avocat au barreau de RENNES *** Vu le dispositif de l'arrêt rendu le 4 décembre 2025 par la présente cour : - 'Déclare recevable l'intervention volontaire de la société QBE Europe SA/NV, venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited ; - Infirme, dans les limites de l'appel, le jugement rendu le 4 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Malo en ce qu'il a :

SUR CE L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande En page 40 de l'arrêt précité, il est indiqué que : 'La pénalité contractuelle pouvait être infligée à la SAS SPB est donc de 7 784,93 euros (1/500ème par jour du retard sur le montant du marché). La décision entreprise sera donc infirmée sur ce point'. En page 45 de l'arrêt précité, après la mention 'statuant à nouveau', figure le chef de dispositif suivant : ' Condamne la société par actions simplifiée SPB, venant aux droits de la société [P] Bâtiment, à verser M. [X] [V] et Mme [N] [J] épouse [V], la somme de 7 784,93 euros au titre des pénalités de retard, avec intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent arrêt'. Il a donc été statué sur la question de la diminution du montant des pénalités de retard mis à la charge de l'auteur de la requête en rectification matérielle, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit. Les dépens de cette procédure seront à la charge de la SAS SPB.