Cour d'appel, 4ème chambre, 2 avril 2026 — n° 25/04294

CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/04294 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCBZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2025 Date de la saisine : 29 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 01 JUILLET 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A. GAN ASSURANCES Compagnie GAN ASSURANCES, Compagnie au capital de 109 817 739,00 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n 542 063 797 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000ATLO INTIMES [M] [Y] Monsieur [M] [Y], entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIRENE sous le n SIREN 441 987 898, domicilié en cette qualité [Adresse 2] à [Localité 3] S.A. AXA FRANCE IARD La Compagnie AXA FRANCE IARD, S.A au capital de 214 799 030,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal S.A. MAAF ASSURANCES La société MAAF Assurances, SA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B 542 073 580, dont le siège social est situé à [Localité 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège DA et conclusions signifiées par l'appelante le 07.08.25 à personne habilitée S.A.R.L. TRECO PRODUCTIONS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20250217 S.A.S. TRECOBAT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20250217 -------------------------------------------------------------------------- ORD 38 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/04294 et 25/2875 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le N° RG 25/2875 RENNES, le 01 Avril 2026 Le magistrat de la mise en état,