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Cour d'appel, 1ère chambre, 2 avril 2026 — n° 23/06465

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation d'une médiation en cours?

Principe retenu

La médiation peut être prolongée si les parties acceptent la mesure et si le médiateur en fait la demande. La durée de la médiation peut être renouvelée une fois, conformément à l'article 1534-4 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Médiation initialement fixée à 5 mois
  • Expiration de la médiation au 30 mars 2026
  • Demande de prolongation formulée par les médiateurs
  • Prolongation accordée jusqu'au 30 juin 2026
  • Acceptation de la mesure par les parties

Articles cités

Dispositif

1ère chambre B N° RG 23/06465 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UIDP Mme [I] [M] épouse [B] C/ Mme [H] [Y] [N] [V] épouse [R] M. [G] [L] [D] [V] M. [S] [A] [C] [M] Copie délivrée le :02/04/2026 à : CMR 35 Me Thomas-Tinot Me Trémoureux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MEDIATION DU 02 AVRIL 2026 Le deux avril deux mille vingt six, madame Caroline BRISSIAUD, conseillère de la mise en état 1ère chambre B, assistée de Elise BEZIER, greffière, Statuant dans la procédure opposant : APPELANTE Madame [I] [M] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS Madame [H] [V] épouse [R] née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [G] [V] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 7] Tous trois représentés par Me Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocate au barreau de RENNES Vu l'ordonnance du 26 août 2025 désignant le Centre de Médiation de [Localité 8] ([1]) en qualité de médiateur et fixant la durée de la médiation à 5 mois à compter de la consignation, durée renouvelable une fois, Vu l'acceptation de la mesure par les parties et de la mission par le [1], Vu l'expiration de la mesure au 30 mars 2026, Vu la demande de prolongation de Me [J] [K] et de Me [F], médiatrices du [1] indiquant que la médiation se poursuit; Vu l'article 1534-4 du code de procédure civile, Prolongeons la durée de la médiation pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 30 juin 2026. LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT
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