Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 2 avril 2026 — n° 24/00916

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du décès d'un appelant sur la procédure d'appel ?

Principe retenu

Le décès d'un appelant entraîne la nécessité de régulariser la procédure à l'égard des héritiers. En l'absence de régularisation, la cour peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle.

Faits clés

Monsieur [Q] [V] est décédé le 1er octobre 2025.
L'affaire était opposant Monsieur [R] [V] et Madame [L] [Y] [F].
La procédure n'a pas été régularisée après le décès de l'appelant.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état en attente de régularisation.
La cour a ordonné la radiation de l'affaire du rôle.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS. Le greffier La présidente de chambre

Motivations de la décision

Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 24/00916 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQBO l'affaire opposant : Monsieur [R] [V], Monsieur [Q] [V] décédé Monsieur [N] [V] Ayant pour avocat la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES et Me Nathalie VERSIGNY, avocat au barreau de PARIS à Madame [L] [Y] [F] Ayant pour avocat la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS et Me Emma VERDIER-VILLET avocat au barreau de PARIS Attendu que [Q] [V], appelant, est décédé le 1er octobre 2025 ; Attendu que ce dossier a été renvoyé à la mise en état dans l'attente de la régularisation de la procédure à l'égard des héritiers ; Attendu que la procédure n'a pas été régularisée ; Attendu que se trouvent réunies les conditions permettant la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile ;

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.