Cour d'appel, référés et recours, 2 avril 2026 — n° 26/00702
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement ?
Principe retenu
Le désistement d'action entraîne le retrait de l'affaire du rôle. En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge de la partie qui se désiste.
Faits clés
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Assignation en référé délivrée le 10 mars 2026
- Jugement du 13 novembre 2025 prononcé par le juge de l'exécution
- Désistement d'action de [I] [R] à l'audience du 2 avril 2026
- Acceptation du désistement par l'intimé
Articles cités
Dispositif
Constatons notre désistement et disons que l'affaire sera retirée du rôle,
Condamnons [I] [R] aux dépens de le présente procédure.
Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026
Le Premier Président,
Rémi LE HORS
Motivations de la décision
N°
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
2 avril 2026
Dossier N°
N° RG 26/00702 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JK3X
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
[I] [R]
C/
[B] [U] [O], S.A. CREDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1 259 850 270 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège.
Vu l'assignation en référé délivrée par [I] [R] le 10 MARS 2026 tendant à obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 13 novembre 2025 prononcé par le juge de l'exécution de [Localité 2],
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'action de [I] [R] .à l'audience du 2 avril 2026,
Vu l'acceptation de l'intimé,
PAR CES MOTIFS
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