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Cour d'appel, référés et recours, 2 avril 2026 — n° 26/00702

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement ?

Principe retenu

Le désistement d'action entraîne le retrait de l'affaire du rôle. En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

  • Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
  • Assignation en référé délivrée le 10 mars 2026
  • Jugement du 13 novembre 2025 prononcé par le juge de l'exécution
  • Désistement d'action de [I] [R] à l'audience du 2 avril 2026
  • Acceptation du désistement par l'intimé

Articles cités

Dispositif

Constatons notre désistement et disons que l'affaire sera retirée du rôle, Condamnons [I] [R] aux dépens de le présente procédure. Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026 Le Premier Président, Rémi LE HORS

Motivations de la décision

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 2 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00702 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JK3X Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire Affaire : [I] [R] C/ [B] [U] [O], S.A. CREDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1 259 850 270 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège. Vu l'assignation en référé délivrée par [I] [R] le 10 MARS 2026 tendant à obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 13 novembre 2025 prononcé par le juge de l'exécution de [Localité 2], Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'action de [I] [R] .à l'audience du 2 avril 2026, Vu l'acceptation de l'intimé, PAR CES MOTIFS
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