Cour d'appel, référés et recours, 2 avril 2026 — n° 26/00070
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la radiation d'une affaire du rôle en référé ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire du rôle peut être ordonnée en cas d'absence de diligences des parties, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. La décision de radiation est réputée contradictoire et en dernier ressort.
Faits clés
- Demande de radiation de l'affaire par les consorts [I] et [P]
- Assignation en référé signifiée le 29 décembre 2025
- Absence de comparution de la défenderesse E.A.R.L. LAHITOLE
- Jugement antérieur rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PAU
- Demande de retrait de l'affaire du rôle sollicitée le 18 mars 2026
Articles cités
Dispositif
Ordonnons la radiation du rôle de cette procédure.
Disons qu'elle pourra être reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Disons que chacune des parties supportera ses propres dépens.
Le Greffier, Le Premier Président,
Sabine TOURNEMINE Rémi LE HORS
Exposé du litige
N°
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de Pau
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
2 avril 2026
Dossier N°
N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJVO
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
[G] [I], [Y] [I], [W] [I], [J] [P]
C/
E.A.R.L. LAHITOLE
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Après débats à l'audience publique du 02 Avril 2026,
Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Avec l'assistance de Madame TOURNEMINE, Greffier
ENTRE :
Madame [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [Y] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [W] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [J] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Demandeurs au référé ayant pour avocat Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU
Suite à un jugement rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PAU, décision attaquée en date du 23 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00005
ET :
E.A.R.L. LAHITOLE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Defenderesse au référé ayant pour avocat Me Joël PEREZ, avocat au barreau de TARBES - non comparant
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l'assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Pau du 29 décembre 2025 à la demande des consorts [I] et [P] et signifiée le 29 décembre 2025 à L'EARL Lahitolle.
Vu la demande du conseil des consorts [I] et [P] du 18 mars 2026 sollicitant le retrait de l'affaire du rôle dans les conditions de l'article 382 du code de procédure civile.
Motivations de la décision
SUR QUOI
Vu l'absence de diligences des parties, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle en appllication de l'article 381 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, premier président statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
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