Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 2 avril 2026 — n° 26/00002

PAR CES MOTIFS , Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 906-3 du Code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties. Le Greffier, La Présidente de chambre, Sandrine GABAIX HIALE Jeanne PELLEFIGUES Copie aux avocats

N° 26/988 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJRF APPELANTE S.A.R.L. AURE SPORT, représentant : Me Anne BACARAT, avocat au barreau de TARBES INTIMEES S.E.L.A.R.L. EKIP'RJ SARLU AURE SPORT Prise en la personne de Maître [T] [H], Prise en son établissement secondaire de Tarbes, situé [Adresse 1] Agissant ès qualité de Mandataire judiciaire au Redressement judiciaire de SARLU AURE SPORT, fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal de commerce de TARBES du 15 décembre 2025, représentant : Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU, Etablissement Public URSSAF MIDI-PYRENEES Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège , représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, S.E.L.A.R.L. EKIP' Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Sandrine GABAIX HIALE, Greffier, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu l'article 911 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée le 20 mars 2026 ; Vu le défaut d'observations de Me Anne BACARAT dans le délai sollicité ; Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

MOTIFS : Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois imparti par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 19 janvier 2026 ; Qu'il convient en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel