Cour de cassation, cr, 31 mars 2026 — n° 26-81.402
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de non-exécution d'un mandat d'arrêt européen en raison de connexité des faits?
Principe retenu
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que pour qu'un motif de non-exécution d'un mandat d'arrêt européen soit retenu, il doit exister des liens de connexité indissociables entre les faits visés dans le mandat et ceux pour lesquels la personne a déjà été condamnée. Les faits doivent être liés par leur objet, dans le temps et dans l'espace.
Faits clés
- M., [Y] a été appréhendé en Croatie en transportant plusieurs ressortissants étrangers.
- Les autorités croates ont émis un mandat d'arrêt européen pour aide à l'entrée illégale.
- M., [Y] a été condamné en France pour des faits similaires.
- Il a contesté l'exécution du mandat d'arrêt en invoquant la connexité des faits.
- La chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information avant de statuer.
Articles cités
article 695-22 du code de procédure pénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Les termes de « mêmes faits » au sens de l'article 695-22, 2°, du code de procédure pénale, qui transpose l'article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relèvent d'une notion autonome du droit de l'Union européenne, définie comme englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles (CJUE, arrêt du 16 novembre 2010, Mantello, C-261/09).
Tel n'est pas le cas lorsque les faits en cause sont non pas identiques, mais seulement similaires (CJUE, arrêt du 11 septembre 2025, MSIG, C-802/23). De même, ne permet pas de conclure à l'identité des faits la seule circonstance que, dans un jugement donné, un élément de fait se rapportant au territoire d'un autre État membre est mentionné (CJUE, arrêt du 21 septembre 2023, Juan, C-164/22, point 34).
Ainsi, n'encourt pas la censure l'arrêt selon lequel ne relèvent pas des mêmes faits ceux, concernant l'entrée en France de ressortissants étrangers, en provenance d'Italie, sur la période du 1er janvier 2018 au 5 mars 2019, ayant donné lieu à une condamnation en France, et des faits similaires, mentionnés dans la procédure française à titre d'éléments de personnalité, portant sur le transport de personnes, qui n'apparaissent pas dans cette procédure, à proximité de la frontière entre la Croatie et la Slovénie, le 3 octobre 2018.
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